Conditions générales

Le présent contrat de salle de réunion (le « Contrat ») est conclu entre Espace iQ (incluant, selon l’adresse du site et à la date d’exécution : iQ Office 1055 West Georgia Inc., iQ Office 150 King Inc., iQ Office 250 University Inc., iQ Office 140 Yonge Inc., iQ Office 545 King Inc., iQ Office 222 Queen Inc., iQ Office 1155 Metcalfe Inc., iQ Office 302 Bay Inc.) (collectivement désignés « Espace iQ », les « Sites ») et la personne ou entité acceptant les présentes conditions (le « Membre »). Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous, en tant que Membre, cliquez sur le bouton « J’accepte » apparaissant au bas de cette page (la « Date d’entrée en vigueur »). Si vous acceptez les termes du présent Contrat au nom de votre employeur ou d’une autre entité, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez l’autorité légale pour engager votre employeur ou ladite entité ; (ii) vous avez lu et compris ce Contrat ; et (iii) vous acceptez, au nom de votre employeur ou de ladite entité, l’ensemble des conditions du présent Contrat.

1. Services de salle de réunion: Espace iQ accepte de fournir au Membre les services que celui-ci accepte d’acheter, tels que décrits dans la section « Salle de Réunion » du site Web d’Espace iQ et tels que modifiés de temps à autre (collectivement, les « Services de Salle de Réunion »), pendant toute la Durée (telle que définie ci-dessous). En particulier, le Membre est autorisé à utiliser la Salle de Réunion sélectionnée pour y exercer des activités générales de bureau, et à aucune autre fin, sauf autorisation écrite préalable d’Espace iQ pour d’autres utilisations permises.
2. Conditions de paiement: En cliquant sur « J’accepte », vous autorisez expressément Espace iQ à facturer et percevoir immédiatement des frais pour les Services de Salle de Réunion, au tarif alors en vigueur indiqué sur la section « Salle de Réunion » du site Web d’Espace iQ, majorés de toutes taxes applicables, notamment la taxe de vente harmonisée, la taxe sur les produits et services, ainsi que toute autre taxe sur la valeur ajoutée (les « Frais »), et à traiter les Frais à l’aide de la méthode de paiement sélectionnée lors de l’inscription, ou de toute autre méthode que vous pourriez choisir par la suite en avisant Espace iQ par écrit (la « Méthode de Paiement »). Le Membre reconnaît et accepte qu’Espace iQ a le droit de modifier ses Frais moyennant un préavis de trois (3) jours. Les Frais sont exigibles immédiatement, non remboursables, sous réserve des dispositions de résiliation prévues à la section 5 du présent Contrat. Si le Membre souhaite changer de Méthode de Paiement, ou si la Méthode de Paiement change (ex. : date d’expiration de votre carte), vous devez en aviser Espace iQ par écrit. Si votre Méthode de Paiement expire ou est annulée sans préavis à Espace iQ, vous autorisez Espace iQ à continuer de facturer la Méthode de Paiement enregistrée et à poursuivre le recouvrement des sommes impayées. Tout paiement qu’Espace iQ ne peut traiter à la date de paiement sera considéré en retard, sujet à des frais de retard de 4,5 %, et portera intérêt au taux de 5 % par mois.
3. Services: Sur demande et dans la mesure où ils ne sont pas déjà inclus pour le Membre, Espace iQ peut fournir certains compléments personnalisés (les « Compléments », chacun étant un « Service ») moyennant des frais supplémentaires conformément aux tarifs publiés par Espace iQ ou selon toute entente convenue entre les parties.
4. Durée: La durée du présent Contrat (la « Durée ») correspond à la période pendant laquelle le Membre demande les Services de Salle de Réunion. Ce Contrat prendra fin à l’issue de cette période.
5. Résiliation: Chaque partie peut résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit, en donnant à l’autre partie un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la réservation. Si le préavis requis est reçu dans ce délai, les Frais seront entièrement remboursés dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception dudit préavis. Si l’avis est reçu moins de quarante-huit (48) heures mais plus de vingt-quatre (24) heures avant la réservation, jusqu’à 50 % des Frais seront remboursés dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du préavis. Tout avis reçu moins de vingt-quatre (24) heures avant la réservation rend les Frais non remboursables et entièrement acquis à Espace iQ.
   Espace iQ se réserve le droit de résilier le présent Contrat ou de restreindre l’accès du Membre aux Services de Salle de Réunion, sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel il pourrait avoir droit, dans le cas où le Membre contrevient aux termes du présent Contrat et ne corrige pas ce manquement dans un délai d’un jour ouvrable suivant la réception d’un avis écrit de la part d’Espace iQ. Si Espace iQ résilie le présent Contrat en raison d’un manquement non corrigé, vous acceptez que cette résiliation prenne effet immédiatement et que vous soyez tenu de payer à Espace iQ un montant équivalent à la totalité des frais dus pour les Services de Salle de Réunion, sans délai. Dès la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, Espace iQ cessera immédiatement de fournir les Services de Salle de Réunion.
6. Défaut: Les parties conviennent qu’en cas de survenance de l’un des événements suivants (chacun étant un « Défaut » ou « Cas de Défaut »), Espace iQ aura le droit de résilier ou de suspendre le présent Contrat, en tout ou en partie, et de révoquer immédiatement l’accès aux Services de Salle de Réunion, sur simple avis écrit adressé au Membre :
   (a) le Membre omet de payer tout montant dû en vertu du présent Contrat, étant entendu qu’Espace iQ doit donner un (1) jour de préavis avant que toute résiliation/révocation ne prenne effet ;
   (b) le Membre omet de respecter ou d’observer l’une des conditions, engagements, garanties ou obligations du présent Contrat (sauf dispositions contraires précisées dans la présente section) et ne remédie pas à cette violation à la satisfaction d’Espace iQ dans un délai d’un (1) jour ouvrable suivant la réception de l’avis de cette violation ;
   (c) une requête en faillite, en insolvabilité, en réorganisation ou pour la nomination d’un séquestre ou d’un fiduciaire des biens du Membre est déposée par ou contre le Membre ;
   (d) une cession ou une procédure visant un arrangement au bénéfice des créanciers est effectuée ou engagée par le Membre ;
   (e) un comportement abusif ou hostile envers le personnel ou toute autre personne de la part du Membre ;
   (f) une utilisation inappropriée des systèmes d’Espace iQ ou des Services de Salle de Réunion.
   Espace iQ peut suspendre les Services de Salle de Réunion à tout moment si le Membre est en défaut de paiement ou en violation de toute autre disposition du présent Contrat.
   Si Espace iQ résilie le présent Contrat à la suite de l’un des Cas de Défaut mentionnés ci-dessus, en plus de tout recours prévu par la loi, elle peut recouvrer auprès du Membre :
   (a) tous les frais et charges prévus par le présent Contrat, plus un montant équivalant aux frais totaux qui seraient devenus exigibles si un avis avait été valablement donné au moment de la survenance du Cas de Défaut ;
   (b) tous les frais liés au recouvrement des montants impayés, y compris, mais sans s’y limiter, les Services de Salle de Réunion, les frais juridiques et les dépenses engagées.
7. Conformité aux lois: Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations, politiques et directives fédérales, provinciales et locales applicables aux Services de salle de réunion et/ou à leur utilisation..
8. Confidentialité: Espace iQ reconnaît qu’il pourrait recevoir des renseignements confidentiels liés à une entreprise et non généralement connus du public (les « Renseignements confidentiels ») en raison de la conclusion du présent Contrat avec vous. Espace iQ s’engage à faire tous les efforts commercialement raisonnables pour maintenir la confidentialité de ces Renseignements confidentiels, à ne pas les divulguer, sauf si la loi l’exige, et à ne pas les utiliser à son propre avantage ou au bénéfice d’un tiers. Le Membre reconnaît également qu’il pourrait recevoir des Renseignements confidentiels d’Espace iQ en vertu du présent Contrat. Le Membre s’engage à garder ces Renseignements confidentiels strictement confidentiels et à prendre toutes les précautions raisonnables pour les protéger. Le Membre reconnaît que toute divulgation ou utilisation non autorisée de ces Renseignements confidentiels constituera une violation substantielle du présent Contrat et causera un préjudice important à la partie lésée, pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate. En cas d’une telle violation, Espace iQ aura, en plus des autres recours disponibles, le droit d’obtenir une injonction (sans être tenu de fournir une garantie).
9. Limitation de responsabilité: En aucun cas, Espace iQ, ses sociétés affiliées, ou leurs administrateurs, actionnaires, dirigeants, employés ou mandataires respectifs ne seront tenus responsables de quelque dommage ou perte que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires, ainsi que les pertes de profits, d’opportunités d’affaires, d’économies, de clientèle ou toute autre perte intangible, que ces dommages aient été prévisibles ou non, même s’ils résultent d’une négligence d’Espace iQ ou de ses représentants légaux, et ce, relativement à (i) l’utilisation, l’impossibilité d’utiliser, l’interruption ou la défaillance des Services de salle de réunion, y compris, sans s’y limiter, la perte ou l’indisponibilité d’une salle de réunion, ou (ii) toute autre question liée au présent Contrat ou aux Services.
10. Indemnisation: Le Membre s’engage, pendant la durée du présent Contrat et par la suite, à indemniser Espace iQ, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, actionnaires, dirigeants, employés et mandataires respectifs (les « Bénéficiaires »), de toute responsabilité, perte, réclamation, demande, coût, pénalité, amende ou action de toute nature, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, que les Bénéficiaires pourraient subir en raison d’une violation, d’un manquement ou d’un non-respect de votre part des conditions du présent Contrat, ou de votre utilisation ou dépendance à l’égard des Services de salle de réunion.
11. Garantie: Espace iQ ne fournit aucune garantie expresse concernant les Services de salle de réunion et rejette expressément toute garantie implicite, y compris les garanties de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Espace iQ n’autorise aucune personne à formuler de garanties en son nom, et vous ne devez vous fier à aucune déclaration contraire.
12. Règles et règlements: Dans le cas où le Membre souhaiterait utiliser l’un des emplacements d’Espace iQ, il reconnaît expressément qu’Espace iQ n’est pas le propriétaire de l’Immeuble, mais uniquement un locataire. Le Membre s’engage à ne pas interférer avec les autres utilisateurs, locataires, titulaires de licences, invités, clients et visiteurs de l’Espace ou de l’Immeuble, ni à les déranger ou leur causer de nuisances. Les règles et règlements adoptés par le propriétaire et intégrés dans les règles et règlements d’Espace iQ (collectivement, les « Règles et règlements ») font partie intégrante du présent Contrat. Le Membre et les Parties du Membre doivent se conformer à l’ensemble des Règles et règlements édictés par Espace iQ et par le propriétaire de l’Espace ou de l’Immeuble, et en vigueur de temps à autre. Toute violation de ces Règles et règlements par le Membre ou par une Partie du Membre constitue un manquement au présent Contrat, et tous les recours et droits dont dispose Espace iQ en vertu du présent Contrat pourront être exercés à l’encontre du Membre. Les Règles et règlements applicables peuvent être consultés à l’adresse iqoffices.com/rules-and-regulations. Le Membre reconnaît que le présent Contrat est subordonné au bail d’Espace iQ et qu’en cas de résiliation de ce bail, pour quelque raison que ce soit, le présent Contrat pourra être résilié immédiatement, à la discrétion du propriétaire, sur avis donné par le propriétaire ou par Espace iQ.
13. Cession et transfert: Espace iQ se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes du présent Contrat à toute personne ou entité juridique (le « Cessionnaire »). Si une telle cession entraîne l’exécution, par le Cessionnaire, de toutes les obligations d’Espace iQ en vertu du présent Contrat, Espace iQ sera réputée libérée de l’exécution de ses obligations à compter de la date de prise d’effet de cette cession. Le Membre ne peut céder, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, ses droits ou obligations aux termes du présent Contrat sans le consentement préalable écrit d’Espace iQ, lequel peut être refusé à sa seule discrétion.
14. Avis: Tout avis ou toute autre communication donnée en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit et peut être remise en main propre, envoyée par courriel, ou par courrier ordinaire ou recommandé à l’adresse suivante:
    iQ Offices
    150 King Street West, Floor 2
    Toronto, Ontario, M5H 1J9
    À l’attention de : Services de salle de réunion
    Courriel: notice@iqoffices.comLes avis sont réputés reçus le cinquième (5e) jour ouvrable suivant l’envoi par courrier ordinaire, ou le jour même s’ils sont remis en main propre ou envoyés par courriel, si ce jour est un jour ouvrable, ou le jour ouvrable suivant dans le cas contraire.
15. Nom et adresse: Le Membre ne doit en aucun cas utiliser le nom d’Espace iQ ou la marque spécifique de l’Espace qu’il utilise en lien avec ses activités commerciales. Le Membre ne peut utiliser l’Espace comme adresse officielle pour la signification de documents juridiques.
16. Accès et substitution: Espace iQ aura, en tout temps, accès à la salle de réunion, avec ou sans préavis au Membre, notamment à des fins d’entretien, de sécurité ou en cas d’urgence. Espace iQ se réserve le droit de remplacer temporairement la salle de réunion sélectionnée par une autre, à condition que la salle de remplacement soit de taille équivalente ou supérieure et que le Membre n’encoure aucun coût ou frais direct de relocalisation excédant ceux prévus au Contrat.
17. Non-sollicitation: Aucune des parties ne doit, sciemment, solliciter, recruter, embaucher ou autrement employer ou retenir les services des employés de l’autre partie pendant la durée du présent Contrat, ni pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa résiliation ou son expiration, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Dans le cas où un employé d’Espace iQ démissionne ou est embauché à titre de consultant ou d’employé par un Membre ou une entité affiliée ou liée, le Membre devra verser à Espace iQ des frais uniques équivalents à 20 % du dernier salaire annuel de cet employé (actuel ou ancien), plus les taxes de vente applicables.
18. Marque de commerce: Le Membre ne peut utiliser le nom « Espace iQ » de quelque manière que ce soit ou en lien avec ses activités commerciales sans le consentement écrit exprès d’Espace iQ. Le Membre autorise Espace iQ à utiliser son nom, sa marque de commerce et/ou son logo pour l’identifier en tant que Membre d’Espace iQ sur son site web ou dans le cadre de la promotion des produits et services d’Espace iQ ou de ses partenaires, pendant et après la durée du Contrat. Dans la mesure où : (a) une telle utilisation est jugée inacceptable par le Membre, (b) le Membre en informe Espace iQ par Avis écrit, et (c) Espace iQ s’engage à agir rapidement et de bonne foi pour supprimer ou atténuer, dans la mesure raisonnablement possible, les effets de cette utilisation contestée, le Membre renonce par la présente à toute réclamation ou indemnité à l’encontre d’Espace iQ relativement à ladite utilisation.
19. Collecte de données: Espace iQ peut demander au Membre, à tout moment, de fournir des documents ou des renseignements personnels que celui-ci juge raisonnablement nécessaires à la prestation des Services de salle de réunion. Les données collectées par Espace iQ peuvent inclure : (a) des renseignements personnels permettant d’identifier directement ou indirectement un individu (les « Renseignements personnels »); (b) des renseignements non personnels ne révélant pas directement ou indirectement l’identité de la personne; (c) des informations techniques; et (d) des données non personnelles concernant vos interactions sur le site web ou tout numéro de téléphone utilisé pour contacter le service client d’Espace iQ.
20. Utilisation des données:
    Espace iQ peut recueillir, conserver, utiliser et traiter les Renseignements personnels vous concernant à diverses fins commerciales, notamment : (a) la fourniture de produits, de Services de salle de réunion ou de renseignements demandés ; (b) des fins administratives ; (c) la promotion des produits d’Espace iQ et des Services de salle de réunion par téléphone, courrier postal, télécopie ou courriel ; (d) la recherche et le développement ; (e) la prestation de services spécifiquement conçus pour être compatibles avec les appareils mobiles et utilisés sur ceux-ci ;
    (f) l’utilisation des Renseignements personnels et d’autres informations vous concernant pour créer des données anonymisées et agrégées ; (g) la présentation du site web d’Espace iQ et de son contenu ; (h) la réalisation des objectifs pour lesquels vous avez fourni les renseignements ou ceux décrits au moment de leur collecte, ou tout autre objectif pour lequel vous les avez fournis ; (i) la transmission d’avis concernant le présent Contrat, y compris les avis d’échéance et de renouvellement ; (j) l’exécution des obligations d’Espace iQ et l’exercice de ses droits découlant de tout contrat avec vous, y compris en matière de facturation, de recouvrement ou de conformité aux obligations légales ; (k) l’avis de modifications apportées au site web, aux systèmes SaaS, aux règles et règlements, aux services, aux salles de réunion ou à tout produit offert par Espace iQ ; (l) l’amélioration du site web, des systèmes SaaS, des produits, des Services de salle de réunion, du marketing, ainsi que des relations et expériences clients d’Espace iQ ; (m) la participation à des fonctionnalités interactives, aux réseaux sociaux ou à des fonctionnalités similaires sur le site web ou les systèmes SaaS d’Espace iQ ; (n) la mesure ou l’analyse de l’efficacité de la publicité diffusée par Espace iQ à votre intention ou à celle d’autres personnes, et la diffusion de publicités pertinentes pour vous.
21. Transfert de données: Vous acceptez qu’Espace iQ puisse divulguer les données personnelles qu’elle collecte ou que vous lui fournissez dans le cadre du présent Contrat, notamment : (a) à ses filiales et sociétés affiliées ; (b) conformément aux lois applicables, à un acquéreur ou à un successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou toute autre vente ou transfert de tout ou partie des actifs d’Espace iQ, que ce soit dans le cadre de la poursuite de ses activités ou dans le cadre d’une liquidation en faillite ou d’une procédure similaire, dans laquelle les renseignements personnels détenus par Espace iQ à votre sujet font partie des actifs transférés ; (c) aux annonceurs et réseaux publicitaires qui nécessitent ces informations afin de sélectionner et diffuser des publicités pertinentes ; (d) aux sous-traitants, prestataires de services et autres tiers qu’Espace iQ utilise pour soutenir ses activités, et qui sont contractuellement tenus de garder les données personnelles confidentielles, de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles leur sont communiquées, et de les traiter conformément aux normes établies dans le présent Contrat ; (e) pour toute autre finalité divulguée par Espace iQ ; (f) avec votre consentement ; (g) pour se conformer à toute ordonnance judiciaire, loi ou procédure légale.
22. Conservation des données: Sauf disposition contraire autorisée ou exigée par la loi ou la réglementation applicable, Espace iQ peut, dans certaines circonstances, anonymiser les Renseignements personnels de manière à ce qu’ils ne puissent plus être associés au Membre. Espace iQ se réserve le droit d’utiliser ces données anonymisées ou dépersonnalisées à toute fin commerciale légitime, sans autre avis ni consentement du Membre ou de tout individu.
23. Sécurité des données: Le Membre reconnaît qu’Espace iQ met en œuvre des mesures physiques, électroniques et administratives visant à protéger ses Renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés.
24. Force majeure: Espace iQ ne pourra être tenue responsable, ni considérée en défaut ou en violation du présent Contrat, en raison d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations, lorsque ce retard ou ce manquement résulte de causes ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
25. Intention générale et interprétation: Le présent Contrat [y compris ses annexes, le cas échéant] constitue l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’objet des présentes. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions demeureront valides et applicables séparément. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, continueront de s’appliquer même après ladite résiliation.
26. Loi 101: Pour les Contrats relatifs à l’emplacement du 1155, rue Metcalfe, il est la volonté expresse des parties que cette convention et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés et signés en anglais seulement. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only.Le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et doit être interprété conformément à celles-ci. Les parties conviennent que chacune agit en tant que contractant indépendant, qu’aucune des parties ne sera considérée comme l’agent, le représentant, le maître ou le préposé de l’autre partie, et qu’aucune des parties n’a le pouvoir de conclure un contrat, d’assumer des obligations ou de faire des déclarations au nom de l’autre. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant une relation de partenaires, coentrepreneurs, fiduciaires ou toute autre relation similaire entre les parties. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes, sous réserve des informations incorporées par renvoi à la section « Salles de réunion » du site web d’Espace iQ. Le présent Contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, ayants droit et successeurs respectifs, et s’applique à leur bénéfice.