{"id":22752,"date":"2024-11-19T02:05:19","date_gmt":"2024-11-19T06:05:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.iqoffices.com\/terms-conditions\/"},"modified":"2026-01-06T10:26:27","modified_gmt":"2026-01-06T14:26:27","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.iqoffices.com\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Terms & Conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour garantir une exp\u00e9rience s\u00e9curis\u00e9e et transparente, nous \u00e9tablissons des conditions g\u00e9n\u00e9rales claires qui respectent toutes les lois, r\u00e9glementations et directives internes d’Espace iQ.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Salles de R\u00e9union <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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Le pr\u00e9sent contrat de salle de r\u00e9union (le \u00ab Contrat \u00bb) est conclu entre Espace iQ (incluant, selon l\u2019adresse du site et \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution : iQ Office 1055 West Georgia Inc., iQ Office 150 King Inc., iQ Office 250 University Inc., iQ Office 140 Yonge Inc., iQ Office 545 King Inc., iQ Office 222 Queen Inc., iQ Office 1155 Metcalfe Inc., iQ Office 302 Bay Inc.) (collectivement d\u00e9sign\u00e9s \u00ab Espace iQ \u00bb, les \u00ab Sites \u00bb) et la personne ou entit\u00e9 acceptant les pr\u00e9sentes conditions (le \u00ab Membre \u00bb). Ce Contrat entre en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle vous, en tant que Membre, cliquez sur le bouton \u00ab J\u2019accepte \u00bb apparaissant au bas de cette page (la \u00ab Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb). Si vous acceptez les termes du pr\u00e9sent Contrat au nom de votre employeur ou d\u2019une autre entit\u00e9, vous d\u00e9clarez et garantissez que : (i) vous avez l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale pour engager votre employeur ou ladite entit\u00e9 ; (ii) vous avez lu et compris ce Contrat ; et (iii) vous acceptez, au nom de votre employeur ou de ladite entit\u00e9, l\u2019ensemble des conditions du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>

  1. Services de salle de r\u00e9union:<\/strong> Espace iQ accepte de fournir au Membre les services que celui-ci accepte d\u2019acheter, tels que d\u00e9crits dans la section \u00ab Salle de R\u00e9union \u00bb du site Web d\u2019Espace iQ et tels que modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre (collectivement, les \u00ab Services de Salle de R\u00e9union \u00bb), pendant toute la Dur\u00e9e (telle que d\u00e9finie ci-dessous). En particulier, le Membre est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la Salle de R\u00e9union s\u00e9lectionn\u00e9e pour y exercer des activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de bureau, et \u00e0 aucune autre fin, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019Espace iQ pour d\u2019autres utilisations permises.<\/li>
  2. Conditions de paiement:<\/strong> En cliquant sur \u00ab J\u2019accepte \u00bb, vous autorisez express\u00e9ment Espace iQ \u00e0 facturer et percevoir imm\u00e9diatement des frais pour les Services de Salle de R\u00e9union, au tarif alors en vigueur indiqu\u00e9 sur la section \u00ab Salle de R\u00e9union \u00bb du site Web d\u2019Espace iQ, major\u00e9s de toutes taxes applicables, notamment la taxe de vente harmonis\u00e9e, la taxe sur les produits et services, ainsi que toute autre taxe sur la valeur ajout\u00e9e (les \u00ab Frais \u00bb), et \u00e0 traiter les Frais \u00e0 l\u2019aide de la m\u00e9thode de paiement s\u00e9lectionn\u00e9e lors de l\u2019inscription, ou de toute autre m\u00e9thode que vous pourriez choisir par la suite en avisant Espace iQ par \u00e9crit (la \u00ab M\u00e9thode de Paiement \u00bb). Le Membre reconna\u00eet et accepte qu\u2019Espace iQ a le droit de modifier ses Frais moyennant un pr\u00e9avis de trois (3) jours. Les Frais sont exigibles imm\u00e9diatement, non remboursables, sous r\u00e9serve des dispositions de r\u00e9siliation pr\u00e9vues \u00e0 la section 5 du pr\u00e9sent Contrat. Si le Membre souhaite changer de M\u00e9thode de Paiement, ou si la M\u00e9thode de Paiement change (ex. : date d\u2019expiration de votre carte), vous devez en aviser Espace iQ par \u00e9crit. Si votre M\u00e9thode de Paiement expire ou est annul\u00e9e sans pr\u00e9avis \u00e0 Espace iQ, vous autorisez Espace iQ \u00e0 continuer de facturer la M\u00e9thode de Paiement enregistr\u00e9e et \u00e0 poursuivre le recouvrement des sommes impay\u00e9es. Tout paiement qu\u2019Espace iQ ne peut traiter \u00e0 la date de paiement sera consid\u00e9r\u00e9 en retard, sujet \u00e0 des frais de retard de 4,5 %, et portera int\u00e9r\u00eat au taux de 5 % par mois.<\/li>
  3. Services:<\/strong> Sur demande et dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 inclus pour le Membre, Espace iQ peut fournir certains compl\u00e9ments personnalis\u00e9s (les \u00ab Compl\u00e9ments \u00bb, chacun \u00e9tant un \u00ab Service \u00bb) moyennant des frais suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux tarifs publi\u00e9s par Espace iQ ou selon toute entente convenue entre les parties.<\/li>
  4. Dur\u00e9e:<\/strong> La dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat (la \u00ab Dur\u00e9e \u00bb) correspond \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle le Membre demande les Services de Salle de R\u00e9union. Ce Contrat prendra fin \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode.<\/li>
  5. R\u00e9siliation:<\/strong> Chaque partie peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat pour quelque raison que ce soit, en donnant \u00e0 l\u2019autre partie un pr\u00e9avis d\u2019au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la r\u00e9servation. Si le pr\u00e9avis requis est re\u00e7u dans ce d\u00e9lai, les Frais seront enti\u00e8rement rembours\u00e9s dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures suivant la r\u00e9ception dudit pr\u00e9avis. Si l\u2019avis est re\u00e7u moins de quarante-huit (48) heures mais plus de vingt-quatre (24) heures avant la r\u00e9servation, jusqu\u2019\u00e0 50 % des Frais seront rembours\u00e9s dans les quarante-huit (48) heures suivant la r\u00e9ception du pr\u00e9avis. Tout avis re\u00e7u moins de vingt-quatre (24) heures avant la r\u00e9servation rend les Frais non remboursables et enti\u00e8rement acquis \u00e0 Espace iQ.
    Espace iQ se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat ou de restreindre l\u2019acc\u00e8s du Membre aux Services de Salle de R\u00e9union, sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours auquel il pourrait avoir droit, dans le cas o\u00f9 le Membre contrevient aux termes du pr\u00e9sent Contrat et ne corrige pas ce manquement dans un d\u00e9lai d\u2019un jour ouvrable suivant la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit de la part d\u2019Espace iQ. Si Espace iQ r\u00e9silie le pr\u00e9sent Contrat en raison d\u2019un manquement non corrig\u00e9, vous acceptez que cette r\u00e9siliation prenne effet imm\u00e9diatement et que vous soyez tenu de payer \u00e0 Espace iQ un montant \u00e9quivalent \u00e0 la totalit\u00e9 des frais dus pour les Services de Salle de R\u00e9union, sans d\u00e9lai. D\u00e8s la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat, pour quelque raison que ce soit, Espace iQ cessera imm\u00e9diatement de fournir les Services de Salle de R\u00e9union.<\/li>
  6. D\u00e9faut:<\/strong> Les parties conviennent qu\u2019en cas de survenance de l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements suivants (chacun \u00e9tant un \u00ab D\u00e9faut \u00bb ou \u00ab Cas de D\u00e9faut \u00bb), Espace iQ aura le droit de r\u00e9silier ou de suspendre le pr\u00e9sent Contrat, en tout ou en partie, et de r\u00e9voquer imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s aux Services de Salle de R\u00e9union, sur simple avis \u00e9crit adress\u00e9 au Membre :
    (a) le Membre omet de payer tout montant d\u00fb en vertu du pr\u00e9sent Contrat, \u00e9tant entendu qu\u2019Espace iQ doit donner un (1) jour de pr\u00e9avis avant que toute r\u00e9siliation\/r\u00e9vocation ne prenne effet ;
    (b) le Membre omet de respecter ou d\u2019observer l\u2019une des conditions, engagements, garanties ou obligations du pr\u00e9sent Contrat (sauf dispositions contraires pr\u00e9cis\u00e9es dans la pr\u00e9sente section) et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation \u00e0 la satisfaction d\u2019Espace iQ dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) jour ouvrable suivant la r\u00e9ception de l\u2019avis de cette violation ;
    (c) une requ\u00eate en faillite, en insolvabilit\u00e9, en r\u00e9organisation ou pour la nomination d\u2019un s\u00e9questre ou d\u2019un fiduciaire des biens du Membre est d\u00e9pos\u00e9e par ou contre le Membre ;
    (d) une cession ou une proc\u00e9dure visant un arrangement au b\u00e9n\u00e9fice des cr\u00e9anciers est effectu\u00e9e ou engag\u00e9e par le Membre ;
    (e) un comportement abusif ou hostile envers le personnel ou toute autre personne de la part du Membre ;
    (f) une utilisation inappropri\u00e9e des syst\u00e8mes d\u2019Espace iQ ou des Services de Salle de R\u00e9union.
    Espace iQ peut suspendre les Services de Salle de R\u00e9union \u00e0 tout moment si le Membre est en d\u00e9faut de paiement ou en violation de toute autre disposition du pr\u00e9sent Contrat.
    Si Espace iQ r\u00e9silie le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 la suite de l\u2019un des Cas de D\u00e9faut mentionn\u00e9s ci-dessus, en plus de tout recours pr\u00e9vu par la loi, elle peut recouvrer aupr\u00e8s du Membre :
    (a) tous les frais et charges pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Contrat, plus un montant \u00e9quivalant aux frais totaux qui seraient devenus exigibles si un avis avait \u00e9t\u00e9 valablement donn\u00e9 au moment de la survenance du Cas de D\u00e9faut ;
    (b) tous les frais li\u00e9s au recouvrement des montants impay\u00e9s, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les Services de Salle de R\u00e9union, les frais juridiques et les d\u00e9penses engag\u00e9es.<\/li>
  7. Conformit\u00e9 aux lois:<\/strong> Le Membre s’engage \u00e0 respecter toutes les lois, r\u00e9glementations, politiques et directives f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales applicables aux Services de salle de r\u00e9union et\/ou \u00e0 leur utilisation..<\/li>
  8. Confidentialit\u00e9:<\/strong> Espace iQ reconna\u00eet qu\u2019il pourrait recevoir des renseignements confidentiels li\u00e9s \u00e0 une entreprise et non g\u00e9n\u00e9ralement connus du public (les \u00ab Renseignements confidentiels \u00bb) en raison de la conclusion du pr\u00e9sent Contrat avec vous. Espace iQ s’engage \u00e0 faire tous les efforts commercialement raisonnables pour maintenir la confidentialit\u00e9 de ces Renseignements confidentiels, \u00e0 ne pas les divulguer, sauf si la loi l’exige, et \u00e0 ne pas les utiliser \u00e0 son propre avantage ou au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un tiers. Le Membre reconna\u00eet \u00e9galement qu\u2019il pourrait recevoir des Renseignements confidentiels d\u2019Espace iQ en vertu du pr\u00e9sent Contrat. Le Membre s\u2019engage \u00e0 garder ces Renseignements confidentiels strictement confidentiels et \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions raisonnables pour les prot\u00e9ger. Le Membre reconna\u00eet que toute divulgation ou utilisation non autoris\u00e9e de ces Renseignements confidentiels constituera une violation substantielle du pr\u00e9sent Contrat et causera un pr\u00e9judice important \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, pour lequel des dommages-int\u00e9r\u00eats ne constitueraient pas une r\u00e9paration ad\u00e9quate. En cas d\u2019une telle violation, Espace iQ aura, en plus des autres recours disponibles, le droit d\u2019obtenir une injonction (sans \u00eatre tenu de fournir une garantie).<\/li>
  9. Limitation de responsabilit\u00e9:<\/strong> En aucun cas, Espace iQ, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ou leurs administrateurs, actionnaires, dirigeants, employ\u00e9s ou mandataires respectifs ne seront tenus responsables de quelque dommage ou perte que ce soit, y compris, sans s\u2019y limiter, les dommages directs, accessoires, cons\u00e9cutifs, sp\u00e9ciaux ou exemplaires, ainsi que les pertes de profits, d\u2019opportunit\u00e9s d\u2019affaires, d\u2019\u00e9conomies, de client\u00e8le ou toute autre perte intangible, que ces dommages aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visibles ou non, m\u00eame s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une n\u00e9gligence d\u2019Espace iQ ou de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, et ce, relativement \u00e0 (i) l\u2019utilisation, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser, l\u2019interruption ou la d\u00e9faillance des Services de salle de r\u00e9union, y compris, sans s\u2019y limiter, la perte ou l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019une salle de r\u00e9union, ou (ii) toute autre question li\u00e9e au pr\u00e9sent Contrat ou aux Services.<\/li>
  10. Indemnisation:<\/strong> Le Membre s\u2019engage, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat et par la suite, \u00e0 indemniser Espace iQ, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ainsi que leurs administrateurs, actionnaires, dirigeants, employ\u00e9s et mandataires respectifs (les \u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb), de toute responsabilit\u00e9, perte, r\u00e9clamation, demande, co\u00fbt, p\u00e9nalit\u00e9, amende ou action de toute nature, y compris, sans s\u2019y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, que les B\u00e9n\u00e9ficiaires pourraient subir en raison d\u2019une violation, d\u2019un manquement ou d\u2019un non-respect de votre part des conditions du pr\u00e9sent Contrat, ou de votre utilisation ou d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Services de salle de r\u00e9union.<\/li>
  11. Garantie:<\/strong> Espace iQ ne fournit aucune garantie expresse concernant les Services de salle de r\u00e9union et rejette express\u00e9ment toute garantie implicite, y compris les garanties de qualit\u00e9 marchande et d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier. Espace iQ n\u2019autorise aucune personne \u00e0 formuler de garanties en son nom, et vous ne devez vous fier \u00e0 aucune d\u00e9claration contraire.<\/li>
  12. R\u00e8gles et r\u00e8glements:<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le Membre souhaiterait utiliser l\u2019un des emplacements d\u2019Espace iQ, il reconna\u00eet express\u00e9ment qu\u2019Espace iQ n\u2019est pas le propri\u00e9taire de l\u2019Immeuble, mais uniquement un locataire. Le Membre s\u2019engage \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec les autres utilisateurs, locataires, titulaires de licences, invit\u00e9s, clients et visiteurs de l\u2019Espace ou de l\u2019Immeuble, ni \u00e0 les d\u00e9ranger ou leur causer de nuisances. Les r\u00e8gles et r\u00e8glements adopt\u00e9s par le propri\u00e9taire et int\u00e9gr\u00e9s dans les r\u00e8gles et r\u00e8glements d\u2019Espace iQ (collectivement, les \u00ab R\u00e8gles et r\u00e8glements \u00bb) font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent Contrat. Le Membre et les Parties du Membre doivent se conformer \u00e0 l\u2019ensemble des R\u00e8gles et r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par Espace iQ et par le propri\u00e9taire de l\u2019Espace ou de l\u2019Immeuble, et en vigueur de temps \u00e0 autre. Toute violation de ces R\u00e8gles et r\u00e8glements par le Membre ou par une Partie du Membre constitue un manquement au pr\u00e9sent Contrat, et tous les recours et droits dont dispose Espace iQ en vertu du pr\u00e9sent Contrat pourront \u00eatre exerc\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre du Membre. Les R\u00e8gles et r\u00e8glements applicables peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse\u00a0 iqoffices.com\/fr\/rules-regulations\/<\/a>. Le Membre reconna\u00eet que le pr\u00e9sent Contrat est subordonn\u00e9 au bail d\u2019Espace iQ et qu\u2019en cas de r\u00e9siliation de ce bail, pour quelque raison que ce soit, le pr\u00e9sent Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement, \u00e0 la discr\u00e9tion du propri\u00e9taire, sur avis donn\u00e9 par le propri\u00e9taire ou par Espace iQ.<\/li>
  13. Cession et transfert:<\/strong> Espace iQ se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der ou transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 juridique (le \u00ab Cessionnaire \u00bb). Si une telle cession entra\u00eene l\u2019ex\u00e9cution, par le Cessionnaire, de toutes les obligations d\u2019Espace iQ en vertu du pr\u00e9sent Contrat, Espace iQ sera r\u00e9put\u00e9e lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations \u00e0 compter de la date de prise d\u2019effet de cette cession. Le Membre ne peut c\u00e9der, sous-licencier ou transf\u00e9rer, de quelque mani\u00e8re que ce soit, ses droits ou obligations aux termes du pr\u00e9sent Contrat sans le consentement pr\u00e9alable \u00e9crit d\u2019Espace iQ, lequel peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/li>
  14. Avis:<\/strong> Tout avis ou toute autre communication donn\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Contrat doit \u00eatre faite par \u00e9crit et peut \u00eatre remise en main propre, envoy\u00e9e par courriel, ou par courrier ordinaire ou recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante:
    iQ Offices<\/strong>
    150 King Street West, Floor 2
    Toronto, Ontario, M5H 1J9
    \u00c0 l\u2019attention de : Services de salle de r\u00e9union
    Courriel:<\/strong>     notice@iqoffices.com<\/a>Les avis sont r\u00e9put\u00e9s re\u00e7us le cinqui\u00e8me (5e) jour ouvrable suivant l\u2019envoi par courrier ordinaire, ou le jour m\u00eame s\u2019ils sont remis en main propre ou envoy\u00e9s par courriel, si ce jour est un jour ouvrable, ou le jour ouvrable suivant dans le cas contraire.<\/li>
  15. Nom et adresse:<\/strong> Le Membre ne doit en aucun cas utiliser le nom d\u2019Espace iQ ou la marque sp\u00e9cifique de l\u2019Espace qu\u2019il utilise en lien avec ses activit\u00e9s commerciales. Le Membre ne peut utiliser l\u2019Espace comme adresse officielle pour la signification de documents juridiques.<\/li>
  16. Acc\u00e8s et substitution:<\/strong> Espace iQ aura, en tout temps, acc\u00e8s \u00e0 la salle de r\u00e9union, avec ou sans pr\u00e9avis au Membre, notamment \u00e0 des fins d\u2019entretien, de s\u00e9curit\u00e9 ou en cas d\u2019urgence. Espace iQ se r\u00e9serve le droit de remplacer temporairement la salle de r\u00e9union s\u00e9lectionn\u00e9e par une autre, \u00e0 condition que la salle de remplacement soit de taille \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure et que le Membre n\u2019encoure aucun co\u00fbt ou frais direct de relocalisation exc\u00e9dant ceux pr\u00e9vus au Contrat.<\/li>
  17. Non-sollicitation:<\/strong> Aucune des parties ne doit, sciemment, solliciter, recruter, embaucher ou autrement employer ou retenir les services des employ\u00e9s de l\u2019autre partie pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat, ni pendant une p\u00e9riode de quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa r\u00e9siliation ou son expiration, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie. Dans le cas o\u00f9 un employ\u00e9 d\u2019Espace iQ d\u00e9missionne ou est embauch\u00e9 \u00e0 titre de consultant ou d\u2019employ\u00e9 par un Membre ou une entit\u00e9 affili\u00e9e ou li\u00e9e, le Membre devra verser \u00e0 Espace iQ des frais uniques \u00e9quivalents \u00e0 20 % du dernier salaire annuel de cet employ\u00e9 (actuel ou ancien), plus les taxes de vente applicables.<\/li>
  18. Marque de commerce:<\/strong> Le Membre ne peut utiliser le nom \u00ab Espace iQ \u00bb de quelque mani\u00e8re que ce soit ou en lien avec ses activit\u00e9s commerciales sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s d\u2019Espace iQ. Le Membre autorise Espace iQ \u00e0 utiliser son nom, sa marque de commerce et\/ou son logo pour l\u2019identifier en tant que Membre d\u2019Espace iQ sur son site web ou dans le cadre de la promotion des produits et services d\u2019Espace iQ ou de ses partenaires, pendant et apr\u00e8s la dur\u00e9e du Contrat. Dans la mesure o\u00f9 : (a) une telle utilisation est jug\u00e9e inacceptable par le Membre, (b) le Membre en informe Espace iQ par Avis \u00e9crit, et (c) Espace iQ s\u2019engage \u00e0 agir rapidement et de bonne foi pour supprimer ou att\u00e9nuer, dans la mesure raisonnablement possible, les effets de cette utilisation contest\u00e9e, le Membre renonce par la pr\u00e9sente \u00e0 toute r\u00e9clamation ou indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019Espace iQ relativement \u00e0 ladite utilisation.<\/li>
  19. Collecte de donn\u00e9es:<\/strong> Espace iQ peut demander au Membre, \u00e0 tout moment, de fournir des documents ou des renseignements personnels que celui-ci juge raisonnablement n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation des Services de salle de r\u00e9union. Les donn\u00e9es collect\u00e9es par Espace iQ peuvent inclure : (a) des renseignements personnels permettant d\u2019identifier directement ou indirectement un individu (les \u00ab Renseignements personnels \u00bb); (b) des renseignements non personnels ne r\u00e9v\u00e9lant pas directement ou indirectement l\u2019identit\u00e9 de la personne; (c) des informations techniques; et (d) des donn\u00e9es non personnelles concernant vos interactions sur le site web ou tout num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 pour contacter le service client d\u2019Espace iQ.<\/li>
  20. Utilisation des donn\u00e9es:<\/strong>
    Espace iQ peut recueillir, conserver, utiliser et traiter les Renseignements personnels vous concernant \u00e0 diverses fins commerciales, notamment : (a) la fourniture de produits, de Services de salle de r\u00e9union ou de renseignements demand\u00e9s ; (b) des fins administratives ; (c) la promotion des produits d\u2019Espace iQ et des Services de salle de r\u00e9union par t\u00e9l\u00e9phone, courrier postal, t\u00e9l\u00e9copie ou courriel ; (d) la recherche et le d\u00e9veloppement ; (e) la prestation de services sp\u00e9cifiquement con\u00e7us pour \u00eatre compatibles avec les appareils mobiles et utilis\u00e9s sur ceux-ci ;
    (f) l\u2019utilisation des Renseignements personnels et d\u2019autres informations vous concernant pour cr\u00e9er des donn\u00e9es anonymis\u00e9es et agr\u00e9g\u00e9es ; (g) la pr\u00e9sentation du site web d\u2019Espace iQ et de son contenu ; (h) la r\u00e9alisation des objectifs pour lesquels vous avez fourni les renseignements ou ceux d\u00e9crits au moment de leur collecte, ou tout autre objectif pour lequel vous les avez fournis ; (i) la transmission d\u2019avis concernant le pr\u00e9sent Contrat, y compris les avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance et de renouvellement ; (j) l\u2019ex\u00e9cution des obligations d\u2019Espace iQ et l\u2019exercice de ses droits d\u00e9coulant de tout contrat avec vous, y compris en mati\u00e8re de facturation, de recouvrement ou de conformit\u00e9 aux obligations l\u00e9gales ; (k) l\u2019avis de modifications apport\u00e9es au site web, aux syst\u00e8mes SaaS, aux r\u00e8gles et r\u00e8glements, aux services, aux salles de r\u00e9union ou \u00e0 tout produit offert par Espace iQ ; (l) l\u2019am\u00e9lioration du site web, des syst\u00e8mes SaaS, des produits, des Services de salle de r\u00e9union, du marketing, ainsi que des relations et exp\u00e9riences clients d\u2019Espace iQ ; (m) la participation \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s interactives, aux r\u00e9seaux sociaux ou \u00e0 des fonctionnalit\u00e9s similaires sur le site web ou les syst\u00e8mes SaaS d\u2019Espace iQ ; (n) la mesure ou l\u2019analyse de l\u2019efficacit\u00e9 de la publicit\u00e9 diffus\u00e9e par Espace iQ \u00e0 votre intention ou \u00e0 celle d\u2019autres personnes, et la diffusion de publicit\u00e9s pertinentes pour vous.<\/li>
  21. Transfert de donn\u00e9es:<\/strong> Vous acceptez qu\u2019Espace iQ puisse divulguer les donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle collecte ou que vous lui fournissez dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat, notamment : (a) \u00e0 ses filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ; (b) conform\u00e9ment aux lois applicables, \u00e0 un acqu\u00e9reur ou \u00e0 un successeur en cas de fusion, cession, restructuration, r\u00e9organisation, dissolution ou toute autre vente ou transfert de tout ou partie des actifs d\u2019Espace iQ, que ce soit dans le cadre de la poursuite de ses activit\u00e9s ou dans le cadre d\u2019une liquidation en faillite ou d\u2019une proc\u00e9dure similaire, dans laquelle les renseignements personnels d\u00e9tenus par Espace iQ \u00e0 votre sujet font partie des actifs transf\u00e9r\u00e9s ; (c) aux annonceurs et r\u00e9seaux publicitaires qui n\u00e9cessitent ces informations afin de s\u00e9lectionner et diffuser des publicit\u00e9s pertinentes ; (d) aux sous-traitants, prestataires de services et autres tiers qu\u2019Espace iQ utilise pour soutenir ses activit\u00e9s, et qui sont contractuellement tenus de garder les donn\u00e9es personnelles confidentielles, de les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles leur sont communiqu\u00e9es, et de les traiter conform\u00e9ment aux normes \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent Contrat ; (e) pour toute autre finalit\u00e9 divulgu\u00e9e par Espace iQ ; (f) avec votre consentement ; (g) pour se conformer \u00e0 toute ordonnance judiciaire, loi ou proc\u00e9dure l\u00e9gale.<\/li>
  22. Conservation des donn\u00e9es:<\/strong> Sauf disposition contraire autoris\u00e9e ou exig\u00e9e par la loi ou la r\u00e9glementation applicable, Espace iQ peut, dans certaines circonstances, anonymiser les Renseignements personnels de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne puissent plus \u00eatre associ\u00e9s au Membre. Espace iQ se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser ces donn\u00e9es anonymis\u00e9es ou d\u00e9personnalis\u00e9es \u00e0 toute fin commerciale l\u00e9gitime, sans autre avis ni consentement du Membre ou de tout individu.<\/li>
  23. S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es:<\/strong> Le Membre reconna\u00eet qu\u2019Espace iQ met en \u0153uvre des mesures physiques, \u00e9lectroniques et administratives visant \u00e0 prot\u00e9ger ses Renseignements personnels contre la perte accidentelle et contre l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation, la modification ou la divulgation non autoris\u00e9s.<\/li>
  24. Force majeure:<\/strong> Espace iQ ne pourra \u00eatre tenue responsable, ni consid\u00e9r\u00e9e en d\u00e9faut ou en violation du pr\u00e9sent Contrat, en raison d\u2019un retard ou d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, lorsque ce retard ou ce manquement r\u00e9sulte de causes ou de circonstances \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable.<\/li>
  25. Intention g\u00e9n\u00e9rale et interpr\u00e9tation:<\/strong> Le pr\u00e9sent Contrat [y compris ses annexes, le cas \u00e9ch\u00e9ant] constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties relativement \u00e0 l’objet des pr\u00e9sentes. Si une disposition du pr\u00e9sent Contrat est jug\u00e9e invalide ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, toutes les autres dispositions demeureront valides et applicables s\u00e9par\u00e9ment. Toutes les dispositions du pr\u00e9sent Contrat qui, de par leur nature, sont destin\u00e9es \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation, continueront de s\u2019appliquer m\u00eame apr\u00e8s ladite r\u00e9siliation.<\/li>
  26. Loi 101:<\/strong> Pour les Contrats relatifs \u00e0 l\u2019emplacement du 1155, rue Metcalfe, il est la volont\u00e9 expresse des parties que cette convention et tous les documents s\u2019y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient r\u00e9dig\u00e9s et sign\u00e9s en anglais seulement. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only.Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9gi par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables, et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci. Les parties conviennent que chacune agit en tant que contractant ind\u00e9pendant, qu\u2019aucune des parties ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019agent, le repr\u00e9sentant, le ma\u00eetre ou le pr\u00e9pos\u00e9 de l\u2019autre partie, et qu\u2019aucune des parties n\u2019a le pouvoir de conclure un contrat, d\u2019assumer des obligations ou de faire des d\u00e9clarations au nom de l\u2019autre. Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant une relation de partenaires, coentrepreneurs, fiduciaires ou toute autre relation similaire entre les parties. Le pr\u00e9sent Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties concernant l\u2019objet des pr\u00e9sentes, sous r\u00e9serve des informations incorpor\u00e9es par renvoi \u00e0 la section \u00ab Salles de r\u00e9union \u00bb du site web d\u2019Espace iQ. Le pr\u00e9sent Contrat lie les parties aux pr\u00e9sentes ainsi que leurs h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs testamentaires, administrateurs, ayants droit et successeurs respectifs, et s\u2019applique \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
    Bureaux Virtuels <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    Le pr\u00e9sent contrat de services virtuels (le \u00ab Contrat \u00bb) est conclu entre Espace iQ (incluant, selon l\u2019adresse de l\u2019emplacement et lors de l\u2019ex\u00e9cution : iQ Office 1055 West Georgia Inc., iQ Office 150 King Inc., iQ Office 250 University Inc., iQ Office 140 Yonge Inc., iQ Office 545 King Inc., iQ Office 222 Queen Inc., iQ Office 1155 Metcalfe Inc., iQ Office 302 Bay Inc.) (collectivement \u00ab Espace iQ \u00bb ou les \u00ab Emplacements \u00bb), et la personne ou entit\u00e9 acceptant les pr\u00e9sentes conditions (le \u00ab Membre \u00bb). Le pr\u00e9sent Contrat entre en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle vous, agissant en tant que Membre, cliquez sur le bouton \u00ab J\u2019accepte \u00bb apparaissant au bas de cette page (la \u00ab Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00bb). Si vous acceptez les conditions du pr\u00e9sent Contrat au nom de votre employeur ou d\u2019une autre entit\u00e9, vous d\u00e9clarez et garantissez que : (i) vous avez le pouvoir juridique de lier votre employeur ou l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e ; (ii) vous avez lu et compris le pr\u00e9sent Contrat ; et (iii) vous acceptez, au nom de votre employeur ou de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e, l\u2019ensemble des conditions du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>

    1. Services virtuels:<\/strong> Espace iQ s\u2019engage \u00e0 fournir au Membre les services qu\u2019il accepte d\u2019acheter, tels que d\u00e9crits dans la section \u00ab Bureaux virtuels \u00bb du site web d\u2019Espace iQ et pouvant \u00eatre modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre (collectivement, les \u00ab Services virtuels \u00bb), pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat (telle que d\u00e9finie ci-dessous), incluant au minimum les services de gestion du courrier.<\/li>
    2. Modalit\u00e9s de paiement:<\/strong> En cliquant sur \u00ab J\u2019accepte \u00bb, vous autorisez express\u00e9ment Espace iQ \u00e0 facturer au Membre des frais mensuels r\u00e9currents pour les Services virtuels, au tarif alors en vigueur tel qu\u2019affich\u00e9 sur la section \u00ab Bureaux virtuels \u00bb du site web d\u2019Espace iQ, ainsi que toutes les taxes applicables (taxe de vente harmonis\u00e9e, taxe sur les produits et services, ou toute autre taxe similaire) (les \u00ab Frais mensuels \u00bb), et \u00e0 traiter ces paiements \u00e0 l\u2019aide d\u2019une carte de cr\u00e9dit valide (le \u00ab Mode de paiement \u00bb).
      Le Membre reconna\u00eet et accepte qu\u2019Espace iQ se r\u00e9serve le droit de modifier les Frais mensuels avec un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours. D\u00e8s l\u2019acceptation des conditions du pr\u00e9sent Contrat, le premier paiement mensuel devient imm\u00e9diatement exigible. Par la suite, Espace iQ renouvellera automatiquement le pr\u00e9sent Contrat pour des p\u00e9riodes mensuelles successives, \u00e0 compter de la date tombant un mois apr\u00e8s la Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur, puis le 1er jour de chaque mois suivant (chacune \u00e9tant une \u00ab Date de paiement \u00bb), jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9siliation du Contrat par le Membre ou Espace iQ. LES PAIEMENTS SONT NON REMBOURSABLES ET AUCUN REMBOURSEMENT OU CR\u00c9DIT NE SERA ACCORD\u00c9 POUR DES P\u00c9RIODES PARTIELLEMENT UTILIS\u00c9ES. Le Membre reconna\u00eet et accepte qu\u2019une carte de cr\u00e9dit valide doit \u00eatre conserv\u00e9e en dossier comme mode de paiement de son abonnement Bureau virtuel. En cas de changement de Mode de paiement (ex. : expiration de carte), le Membre doit en informer Espace iQ par \u00e9crit. Si votre Mode de paiement expire ou est annul\u00e9 sans pr\u00e9avis, vous autorisez Espace iQ \u00e0 continuer d\u2019utiliser le Mode de paiement enregistr\u00e9 et \u00e0 r\u00e9clamer tous montants impay\u00e9s. Tout paiement qu\u2019Espace iQ ne parvient pas \u00e0 traiter \u00e0 la Date de paiement sera consid\u00e9r\u00e9 comme en souffrance, sujet \u00e0 des frais de retard de 4,5 %, et portera int\u00e9r\u00eat au taux de 5 % par mois.<\/li>
    3. Services:<\/strong> Le Membre peut choisir d\u2019ajouter des modules compl\u00e9mentaires \u00e0 son Contrat, disponibles \u00e0 l\u2019adresse iqoffices.com\/fr\/virtual-offices\/<\/a>, lesquels peuvent \u00eatre modifi\u00e9s avec un pr\u00e9avis de 30 jours (un \u00ab Avis \u00bb tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s). Sur demande, et dans la mesure o\u00f9 ils ne sont pas d\u00e9j\u00e0 inclus pour le Membre, Espace iQ peut fournir certains modules personnalis\u00e9s (les \u00ab Modules \u00bb ou chacun \u00e9tant un \u00ab Service \u00bb) moyennant des frais suppl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment \u00e0 la tarification publi\u00e9e par Espace iQ ou selon toute entente conclue entre les parties.<\/li>
    4. Termes:<\/strong> La dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat (la \u00ab Dur\u00e9e \u00bb) est d\u2019un (1) mois, commen\u00e7ant \u00e0 la Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et se terminant le dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement un mois \u00e0 compter de cette date. Le pr\u00e9sent Contrat se renouvellera automatiquement pour des p\u00e9riodes mensuelles successives (chacune \u00e9tant une \u00ab P\u00e9riode de renouvellement \u00bb), sauf r\u00e9siliation par l\u2019une ou l\u2019autre des parties conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 ci-dessous.<\/li>
    5. R\u00e9siliation:<\/strong> Chaque partie peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat pour quelque raison que ce soit, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019un (1) mois \u00e0 compter du premier jour du mois (la \u00ab P\u00e9riode de r\u00e9siliation \u00bb). Si votre Date de paiement tombe pendant la P\u00e9riode de r\u00e9siliation, les Frais mensuels demeurent exigibles et vous autorisez Espace iQ \u00e0 facturer ces Frais mensuels selon votre Mode de paiement. Espace iQ se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat ou de restreindre votre acc\u00e8s aux Services virtuels, sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours auquel elle pourrait pr\u00e9tendre, dans le cas o\u00f9 le Membre manquerait \u00e0 l\u2019une des obligations du pr\u00e9sent Contrat et ne rem\u00e9die pas \u00e0 ce manquement dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit d\u2019Espace iQ. Si Espace iQ met fin au pr\u00e9sent Contrat en raison d\u2019un manquement non corrig\u00e9, vous reconnaissez que cette r\u00e9siliation prend effet imm\u00e9diatement et que vous devrez verser \u00e0 Espace iQ un montant \u00e9quivalent aux Frais mensuels pour les deux (2) mois suivants, et ce, sans d\u00e9lai. En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat pour quelque raison que ce soit, Espace iQ mettra imm\u00e9diatement fin aux Services virtuels. Si ces Services incluent la gestion et le stockage de courrier, tout courrier re\u00e7u dans les trente (30) jours suivant la date effective de r\u00e9siliation sera retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, \u00e0 vos frais. Espace iQ n\u2019aura aucune obligation de r\u00e9exp\u00e9dition ou toute autre obligation li\u00e9e aux Services virtuels ou au pr\u00e9sent Contrat apr\u00e8s cette p\u00e9riode de 30 jours.<\/li>
    6. D\u00e9faut:<\/strong> Les parties conviennent qu\u2019en cas de survenance de l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements suivants (chacun \u00e9tant un \u00ab D\u00e9faut \u00bb ou un \u00ab Cas de d\u00e9faut \u00bb), Espace iQ aura le droit de r\u00e9silier ou de suspendre le pr\u00e9sent Contrat, en tout ou en partie, et de r\u00e9voquer les Services virtuels imm\u00e9diatement sur avis \u00e9crit au Membre : (a) le Membre ne paie pas un montant d\u00fb en vertu du pr\u00e9sent Contrat, \u00e9tant entendu qu\u2019Espace iQ doit fournir un pr\u00e9avis de cinq (5) jours avant que l\u2019avis de r\u00e9siliation\/r\u00e9vocation prenne effet ; (b) le Membre manque \u00e0 l\u2019une quelconque des conditions, engagements, garanties ou clauses du pr\u00e9sent Contrat (autres que celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es express\u00e9ment dans le pr\u00e9sent article), et ne rem\u00e9die pas \u00e0 ce manquement \u00e0 la satisfaction d\u2019Espace iQ dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception d\u2019un avis \u00e9crit ; (c) une demande de faillite, d\u2019insolvabilit\u00e9, de r\u00e9organisation ou de nomination d\u2019un s\u00e9questre ou fiduciaire des biens du Membre est d\u00e9pos\u00e9e par ou contre le Membre ; (d) le Membre fait une cession ou entame une proc\u00e9dure d\u2019arrangement au b\u00e9n\u00e9fice de ses cr\u00e9anciers ; (e) un comportement abusif ou hostile envers le personnel ou toute autre personne de la part du Membre ; (f) l\u2019utilisation inappropri\u00e9e des syst\u00e8mes ou Services virtuels d\u2019Espace iQ.
      Espace iQ peut suspendre les Services virtuels \u00e0 tout moment si le Membre est en d\u00e9faut de paiement ou de toute autre disposition du pr\u00e9sent Contrat.
      Si Espace iQ r\u00e9silie le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 la suite de l\u2019un des Cas de d\u00e9faut susmentionn\u00e9s, elle pourra, en plus des recours pr\u00e9vus par la loi, r\u00e9clamer au Membre : (a) tous les frais et autres montants exigibles en vertu du pr\u00e9sent Contrat, ainsi qu\u2019un montant \u00e9quivalant aux frais mensuels totaux pour les p\u00e9riodes qui seraient devenues exigibles si un avis avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au moment du D\u00e9faut concern\u00e9 ; (b) tous les frais li\u00e9s au recouvrement des montants dus, incluant, sans s\u2019y limiter, les Services virtuels, les frais juridiques et les d\u00e9bours.<\/li>
    7. Conformit\u00e9 aux lois:<\/strong> Le Membre s\u2019engage \u00e0 respecter toutes les lois, r\u00e9glementations, politiques et lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales applicables aux Services virtuels et\/ou \u00e0 leur utilisation.<\/li>
    8. Confidentialit\u00e9:<\/strong> Espace iQ reconna\u00eet qu\u2019elle pourrait recevoir des renseignements confidentiels relatifs \u00e0 une entreprise qui ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas connus du public (les \u00ab Renseignements confidentiels \u00bb) dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat. Espace iQ s\u2019engage \u00e0 faire tous les efforts commercialement raisonnables pour maintenir la confidentialit\u00e9 des Renseignements confidentiels, \u00e0 ne pas les divulguer sauf si la loi l\u2019exige, et \u00e0 ne pas les utiliser \u00e0 son propre avantage ni au profit d\u2019un tiers. Le Membre reconna\u00eet qu\u2019il pourrait recevoir des Renseignements confidentiels d\u2019Espace iQ dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat. Le Membre s\u2019engage \u00e0 conserver ces Renseignements confidentiels strictement confidentiels et \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cautions raisonnables pour les prot\u00e9ger. Le Membre reconna\u00eet que toute divulgation ou utilisation non autoris\u00e9e de Renseignements confidentiels constituera une violation substantielle du pr\u00e9sent Contrat et causera un pr\u00e9judice important \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, pour lequel des dommages-int\u00e9r\u00eats ne constitueraient pas une r\u00e9paration ad\u00e9quate. En cas d\u2019une telle violation, Espace iQ aura, en plus des recours disponibles, le droit d\u2019obtenir une injonction (sans \u00eatre tenue de fournir une garantie).<\/li>
    9. Limitation de responsabilit\u00e9:<\/strong> En aucun cas, Espace iQ, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ou leurs administrateurs, actionnaires, dirigeants, employ\u00e9s ou mandataires respectifs ne seront tenus responsables de quelque dommage ou perte que ce soit, y compris les dommages directs, accessoires, cons\u00e9cutifs, sp\u00e9ciaux ou exemplaires, ainsi que les pertes de profits, d\u2019opportunit\u00e9s d\u2019affaires, d\u2019\u00e9conomies, de client\u00e8le ou toute autre perte intangible, que ces dommages aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visibles ou non, m\u00eame s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une n\u00e9gligence d\u2019Espace iQ ou de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, et ce, relativement \u00e0 (i) l\u2019utilisation, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utilisation, l\u2019interruption ou la d\u00e9faillance des Services virtuels, y compris, sans s\u2019y limiter, la perte ou la non-livraison de courrier ou de communications \u00e9lectroniques ; ou (ii) toute autre question li\u00e9e au pr\u00e9sent Contrat ou aux Services.<\/li>
    10. Indemnisation:<\/strong> Le Membre s\u2019engage, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat et apr\u00e8s celle-ci, \u00e0 indemniser Espace iQ, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que leurs administrateurs, actionnaires, dirigeants, employ\u00e9s et mandataires respectifs (les \u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaires \u00bb), pour toute responsabilit\u00e9, perte, r\u00e9clamation, demande, co\u00fbt, p\u00e9nalit\u00e9, amende ou action de toute nature, y compris, sans s\u2019y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, que les B\u00e9n\u00e9ficiaires pourraient subir en raison d\u2019un manquement, d\u2019une violation ou d\u2019un non-respect du pr\u00e9sent Contrat, ou de l\u2019utilisation ou de la d\u00e9pendance du Membre envers les Services virtuels.<\/li>
    11. Garantie:<\/strong> Espace iQ ne fournit aucune garantie expresse concernant les Services virtuels et rejette express\u00e9ment toute garantie implicite, y compris les garanties de qualit\u00e9 marchande et d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier. Espace iQ n\u2019autorise personne \u00e0 formuler de garanties en son nom, et aucune d\u00e9claration contraire ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valable.<\/li>
    12. R\u00e8gles et r\u00e8glements:<\/strong> Dans le cas o\u00f9 le Membre souhaiterait utiliser l\u2019un des Emplacements d\u2019Espace iQ, il reconna\u00eet express\u00e9ment qu\u2019Espace iQ n\u2019est pas propri\u00e9taire de l\u2019Immeuble, mais uniquement locataire. Le Membre s\u2019engage \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec les autres utilisateurs, locataires, titulaires de licences, invit\u00e9s, clients ou visiteurs de l\u2019Espace ou de l\u2019Immeuble, ni \u00e0 les d\u00e9ranger ou leur causer de nuisances. Les r\u00e8gles et r\u00e8glements adopt\u00e9s par le propri\u00e9taire et int\u00e9gr\u00e9s dans les r\u00e8gles d\u2019Espace iQ (collectivement, les \u00ab R\u00e8gles et r\u00e8glements \u00bb) font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent Contrat. Le Membre et ses repr\u00e9sentants s\u2019engagent \u00e0 respecter l\u2019ensemble des R\u00e8gles et r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par Espace iQ et le propri\u00e9taire de l\u2019Espace ou de l\u2019Immeuble, en vigueur de temps \u00e0 autre. Toute violation de ces R\u00e8gles et r\u00e8glements par le Membre ou ses repr\u00e9sentants constitue une violation du pr\u00e9sent Contrat, donnant droit \u00e0 Espace iQ d\u2019exercer les recours pr\u00e9vus. Les R\u00e8gles et r\u00e8glements applicables sont accessibles \u00e0 l\u2019adresse suivante : iqoffices.com\/fr\/rules-regulations\/<\/a>. Le Membre reconna\u00eet que le pr\u00e9sent Contrat est subordonn\u00e9 au bail d\u2019Espace iQ et qu\u2019en cas de r\u00e9siliation de ce bail, pour quelque raison que ce soit, le pr\u00e9sent Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement sur avis du propri\u00e9taire ou d\u2019Espace iQ.<\/li>
    13. Cession et transfert:<\/strong> Espace iQ se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der ou de transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 juridique (le \u00ab Cessionnaire \u00bb). En cas de transfert entra\u00eenant l\u2019ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u2019Espace iQ par le Cessionnaire, Espace iQ sera r\u00e9put\u00e9e lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations \u00e0 compter de la date de prise d\u2019effet du transfert. Le Membre ne peut c\u00e9der, sous-licencier ou transf\u00e9rer ses droits ou obligations sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019Espace iQ, lequel peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/li>
    14. Avis: <\/strong>Tout avis ou toute communication pr\u00e9vue dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat doit \u00eatre faite par \u00e9crit et peut \u00eatre remise en main propre, envoy\u00e9e par courriel ou par courrier ordinaire ou recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante:
      iQ Offices<\/strong>

      150, King Street West, Floor 2
      Toronto, Ontario, M5H 1J9<\/p>

      \u00c0 l\u2019attention de : Bureau virtuel

      Courriel:<\/strong>       notice@iqoffices.com<\/a>Les avis sont r\u00e9put\u00e9s re\u00e7us le cinqui\u00e8me (5e) jour ouvrable suivant l\u2019envoi par courrier r\u00e9gulier, ou le jour m\u00eame s\u2019ils sont remis en main propre ou envoy\u00e9s par courriel, si ce jour est un jour ouvrable, ou le jour ouvrable suivant dans le cas contraire.<\/p><\/li>

    15. Nom et adresse:<\/strong> Le Membre ne doit en aucun cas utiliser le nom d\u2019Espace iQ ou la marque sp\u00e9cifique de l\u2019Espace qu\u2019il utilise dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales. Le Membre ne peut utiliser l\u2019Espace comme adresse officielle pour la signification de documents juridiques.<\/li>
    16. Gestion et stockage du courrier:<\/strong> Si les Services virtuels incluent la gestion et le stockage du courrier, le Membre reconna\u00eet qu\u2019Espace iQ n\u2019accepte pas les colis postaux pesant plus d\u2019une livre ni ceux qui ne peuvent \u00eatre rang\u00e9s dans un classeur standard d\u2019Espace iQ. Espace iQ n\u2019accepte aucun courrier contenant des biens dangereux, p\u00e9rissables ou vivants, et se r\u00e9serve le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de retourner les articles re\u00e7us ou de refuser de les accepter s\u2019ils sont jug\u00e9s excessifs ou non conformes. Espace iQ peut facturer des frais administratifs en cas de volume de courrier re\u00e7u et trait\u00e9 jug\u00e9 excessif. Tout courrier non r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours pourra \u00eatre \u00e9limin\u00e9 de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et ne sera pas retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur.<\/li>
    17. R\u00e9exp\u00e9dition du courrier:<\/strong> Le r\u00e9exp\u00e9dition du courrier est disponible pour les membres en tant qu’option suppl\u00e9mentaire \u00e0 l’adh\u00e9sion au bureau virtuel moyennant des frais mensuels de 25 $, plus les frais postaux applicables. Le courrier peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 en personne \u00e0 l’adresse correspondante par la personne autoris\u00e9e figurant dans le dossier, sur pr\u00e9sentation d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide avec photo d\u00e9livr\u00e9e par le gouvernement.<\/li>
    18. Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone:<\/strong> Tous les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone attribu\u00e9s au Membre sont destin\u00e9s \u00e0 son usage exclusif pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat (le \u00ab Num\u00e9ro attribu\u00e9 \u00bb). Les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone demeurent la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Espace iQ et vous ne disposez d\u2019aucun droit contractuel ou acquis sur le service t\u00e9l\u00e9phonique ou les num\u00e9ros fournis. Les Num\u00e9ros attribu\u00e9s ne doivent pas \u00eatre inscrits dans les pages blanches ou jaunes.<\/li>
    19. Portabilit\u00e9 des num\u00e9ros:<\/strong> Le transfert de num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d\u2019Espace iQ vers un autre fournisseur est assujetti \u00e0 des frais administratifs uniques de 100 $ par num\u00e9ro. Les num\u00e9ros haut de gamme sont assujettis \u00e0 des frais de portabilit\u00e9 uniques de 500 $. Tous les frais de portabilit\u00e9 sont soumis \u00e0 la TVH.<\/li>
    20. Collecte de donn\u00e9es:<\/strong> Espace iQ peut demander au Membre, au moment jug\u00e9 opportun, de fournir des documents et renseignements personnels raisonnablement n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation des Services virtuels. Les donn\u00e9es collect\u00e9es peuvent inclure :
      (a) des renseignements personnels permettant d\u2019identifier directement ou indirectement un individu (\u00ab Renseignements personnels \u00bb) ;
      (b) des renseignements non personnels ne r\u00e9v\u00e9lant pas directement ou indirectement votre identit\u00e9 ou ne se rapportant pas directement \u00e0 un individu identifi\u00e9 ;
      (c) des informations techniques ;
      (d) des d\u00e9tails non personnels concernant vos interactions avec le site web ou tout num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone utilis\u00e9 pour joindre le service client d\u2019Espace iQ.<\/li>
    21. Utilisation des donn\u00e9es:<\/strong> Espace iQ peut collecter, conserver, utiliser et traiter vos Renseignements personnels \u00e0 diverses fins commerciales, notamment :
      (a) la fourniture de produits, Services virtuels ou informations demand\u00e9s ;
      (b) des fins administratives ;
      (c) la promotion des produits et Services virtuels d\u2019Espace iQ par t\u00e9l\u00e9phone, courrier postal, t\u00e9l\u00e9copie ou courriel ;
      (d) la recherche et le d\u00e9veloppement ;
      (e) la prestation de services con\u00e7us pour \u00eatre compatibles avec les appareils mobiles ;
      (f) l\u2019utilisation de vos Renseignements personnels et autres donn\u00e9es pour cr\u00e9er des informations anonymis\u00e9es et agr\u00e9g\u00e9es ;
      (g) la pr\u00e9sentation du site web d\u2019Espace iQ et de son contenu ;
      (h) la r\u00e9alisation des objectifs pour lesquels vous avez fourni les donn\u00e9es ou qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits lors de leur collecte ;
      (i) la communication d\u2019avis concernant le pr\u00e9sent Contrat, y compris les avis d\u2019expiration ou de renouvellement ;
      (j) l\u2019ex\u00e9cution des obligations et la d\u00e9fense des droits d\u2019Espace iQ d\u00e9coulant de tout contrat avec vous, y compris la facturation, le recouvrement ou la conformit\u00e9 l\u00e9gale ;
      (k) vous informer des changements apport\u00e9s au site web, aux syst\u00e8mes SaaS, aux r\u00e8glements, aux Services virtuels ou \u00e0 tout produit offert par Espace iQ ;
      (l) l\u2019am\u00e9lioration du site web, des produits, des Services virtuels, du marketing ou de l\u2019exp\u00e9rience client ;
      (m) vous permettre de participer aux fonctions interactives, aux r\u00e9seaux sociaux ou \u00e0 des fonctions similaires sur les syst\u00e8mes SaaS d\u2019Espace iQ ;
      (n) \u00e9valuer ou mesurer l\u2019efficacit\u00e9 de la publicit\u00e9 diffus\u00e9e par Espace iQ, et vous proposer des publicit\u00e9s pertinentes.<\/li>
    22. Transfert de donn\u00e9es:<\/strong> Vous acceptez qu\u2019Espace iQ puisse divulguer les donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle collecte ou que vous fournissez, notamment : (a) \u00e0 ses filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ; (b) conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 un acqu\u00e9reur ou successeur en cas de fusion, cession, restructuration, r\u00e9organisation, dissolution ou toute autre vente ou transfert d\u2019actifs, incluant les situations de faillite, lorsque les renseignements personnels font partie des actifs transf\u00e9r\u00e9s ; (c) aux annonceurs et r\u00e9seaux publicitaires n\u00e9cessitant ces donn\u00e9es pour cibler les annonces ; (d) aux sous-traitants, fournisseurs et tiers contractuellement tenus de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, de les utiliser uniquement aux fins pr\u00e9vues et de les traiter conform\u00e9ment aux normes du pr\u00e9sent Contrat ; (e) pour toute autre fin divulgu\u00e9e par Espace iQ ; (f) avec votre consentement ; (g) pour se conformer \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire, \u00e0 la loi ou \u00e0 une proc\u00e9dure l\u00e9gale.<\/li>
    23. Conservation des donn\u00e9es:<\/strong> Sauf disposition contraire permise ou requise par la loi, Espace iQ peut, dans certains cas, anonymiser les Renseignements personnels pour qu\u2019ils ne soient plus li\u00e9s au Membre. Espace iQ se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser ces donn\u00e9es anonymis\u00e9es \u00e0 toute fin commerciale l\u00e9gitime sans pr\u00e9avis ni consentement suppl\u00e9mentaire du Membre.<\/li>
    24. S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es:<\/strong> Le Membre reconna\u00eet qu\u2019Espace iQ met en \u0153uvre des mesures physiques, \u00e9lectroniques et administratives destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger ses Renseignements personnels contre la perte accidentelle ainsi que contre l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation, la modification ou la divulgation non autoris\u00e9s.<\/li>
    25. Force majeure:<\/strong> Espace iQ ne pourra \u00eatre tenue responsable ni consid\u00e9r\u00e9e comme en d\u00e9faut ou en violation du pr\u00e9sent Contrat en cas de retard ou d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9sultant de causes ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 raisonnable.<\/li>
    26. Intention g\u00e9n\u00e9rale et interpr\u00e9tation<\/strong>: Le pr\u00e9sent Contrat (y compris les annexes) constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties relativement \u00e0 son objet. Si une disposition est jug\u00e9e invalide ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, les autres dispositions demeureront valides et ex\u00e9cutoires. Toutes les clauses qui, de par leur nature, doivent survivre \u00e0 la r\u00e9siliation continueront de s\u2019appliquer apr\u00e8s celle-ci.<\/li>
    27. Loi 101:<\/strong> Pour les Contrats li\u00e9s \u00e0 l\u2019emplacement du 1155 rue Metcalfe, il est la volont\u00e9 expresse des parties que cette convention et tous les documents s\u2019y rattachant, y compris les avis et autres communications, soient r\u00e9dig\u00e9s et sign\u00e9s en anglais seulement.
      It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only.Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9gi par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada applicables. Les parties conviennent express\u00e9ment qu\u2019elles agissent \u00e0 titre de contractants ind\u00e9pendants, qu\u2019aucune relation d\u2019agent, de repr\u00e9sentant, de ma\u00eetre ou de pr\u00e9pos\u00e9 n\u2019est cr\u00e9\u00e9e par les pr\u00e9sentes, et qu\u2019aucune des parties n\u2019a le pouvoir de conclure un contrat ou de faire des repr\u00e9sentations au nom de l\u2019autre. Rien dans les pr\u00e9sentes ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme cr\u00e9ant une relation de partenariat, coentreprise, fiduciaire ou toute autre relation similaire entre les parties.
      Le pr\u00e9sent Contrat constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties relativement \u00e0 son objet, sous r\u00e9serve des informations int\u00e9gr\u00e9es par renvoi \u00e0 la section \u00ab Bureaux Virtuels \u00bb du site web d\u2019Espace iQ. Il lie les parties ainsi que leurs h\u00e9ritiers, ex\u00e9cuteurs testamentaires, administrateurs, ayants droit et successeurs respectifs.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
      Programme de Parrainage <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t\t<\/path><\/svg><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
      \n\t\t
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      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\tSous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous, Espace iQ versera une Commission de Parrainage \u00e0 toute personne (\u00ab Parrain \u00bb) pour chaque recommandation (\u00ab Recommandation \u00bb) d\u2019un Nouveau Membre admissible qui aboutit \u00e0 la signature d\u2019un Contrat de Membre.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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      1. Admissibilit\u00e9<\/b><\/strong>: <\/strong>Pour participer au Programme de Parrainage d\u2019Espace iQ, vous devez d\u00e9clarer et garantir que:<\/p>